Article 310 du Code de procédure civile – Rétablissement ou conservation des minutes
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux.
Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.
Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.
Jurisprudence relative à l'Article 310 du Code de procédure civile
1
2022-10-18