Article 318 du Code de procédure civile – Détermination des faits soumis au serment déféré d'office
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.