Article 317 du Code de procédure civile – Serment décisoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.
Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.
Jurisprudence relative à l'Article 317 du Code de procédure civile
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1999-05-06
1976-10-13
1976-05-25
1976-04-24