Article 320 du Code de procédure civile – Recours contre la décision sur le serment décisoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.
Jurisprudence relative à l'Article 320 du Code de procédure civile
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1979-04-03
1976-03-11