Article 337 du Code de procédure civile – Exécution du jugement contre le garanti
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.
Jurisprudence relative à l'Article 337 du Code de procédure civile
1
1976-02-12