Article 338-2 du Code de procédure civile – Demande d'audition du mineur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Jurisprudence relative à l'Article 338-2 du Code de procédure civile
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2012-10-24