Article 338-3 du Code de procédure civile – Forme de la décision ordonnant l'audition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
Jurisprudence relative à l'Article 338-3 du Code de procédure civile
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2004-03-02