Article 348 du Code de procédure civile – Amende civile en cas de rejet
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Jurisprudence relative à l'Article 348 du Code de procédure civile
3
2009-04-08
Articles qui renvoient à cet article
2