Article 349 du Code de procédure civile – Récusation de plusieurs juges
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348.
Jurisprudence relative à l'Article 349 du Code de procédure civile
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2001-06-28
1997-09-24
1990-11-26
1979-07-17
Articles cités dans cet article
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