Article 35 du Code de procédure civile
En bref
Cet article fixe la règle applicable lorsqu'un même demandeur formule plusieurs prétentions contre le même adversaire dans une seule instance. Si ces prétentions reposent sur des faits différents et non connexes, la compétence et le taux du ressort s'apprécient séparément pour chacune, selon sa nature et sa valeur propre. En revanche, si elles reposent sur les mêmes faits ou sont connexes, c'est la valeur totale cumulée de l'ensemble des prétentions qui détermine la compétence et le taux du ressort.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.