Article 34 du Code de procédure civile – Compétence et taux de ressort
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
Jurisprudence relative à l'Article 34 du Code de procédure civile
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2005-09-13
2003-12-04
1998-07-01
1994-01-26
1993-11-17
1991-11-20
1987-11-26