Article 352 du Code de procédure civile – Effets de la décision de renvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.