Article 353 du Code de procédure civile – Suspension de l'instance en cas de renvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Jurisprudence relative à l'Article 353 du Code de procédure civile
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2011-06-09
2009-01-21
2006-07-11
1978-03-09