Article 366-4 du Code de procédure civile – Fixation de l'examen de la prise à partie
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.