Article 366-5 du Code de procédure civile – Recours contre la décision de refus
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.