Article 370 du Code de procédure civile – Causes d'interruption de l'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Ce texte prévoit que l'instance est interrompue, à compter de sa notification à l'autre partie, par le décès d'une partie lorsque l'action est transmissible, par la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur ou de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur, ou par le recouvrement ou la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.