Article 371 du Code de procédure civile – Interruption de l'instance après ouverture des débats
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
Jurisprudence relative à l'Article 371 du Code de procédure civile
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2003-12-18
1996-06-05
1980-05-19