Article 380-1 du Code de procédure civile – Pourvoi en cassation contre la décision de sursis
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Une décision de sursis rendue en dernier ressort peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Ce recours n'est toutefois ouvert que pour contester une violation de la règle de droit, et non pour d'autres motifs. Le texte ne précise pas ce que recouvre exactement l'expression "en dernier ressort", ni les autres voies de recours éventuellement fermées par ce caractère de la décision.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
Jurisprudence relative à l'Article 380-1 du Code de procédure civile
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