Article 381 du Code de procédure civile – Effets et notification de la radiation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Jurisprudence relative à l'Article 381 du Code de procédure civile
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2012-05-14
2006-06-28
2006-02-02
2005-06-29