Article 387 du Code de procédure civile – Péremption invoquée par les parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Jurisprudence relative à l'Article 387 du Code de procédure civile
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2003-02-18
1997-06-11
1996-11-26
1982-03-17
1979-02-28