Article 391 du Code de procédure civile – Opposabilité du délai de péremption
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Jurisprudence relative à l'Article 391 du Code de procédure civile
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