Article 390 du Code de procédure civile
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Jurisprudence relative à l'Article 390 du Code de procédure civile
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2009-11-19
2005-12-15
1992-12-16
1991-03-06
1990-06-27
1988-07-07
Articles qui renvoient à cet article
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