Article 395 du Code de procédure civile – Acceptation du désistement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Jurisprudence relative à l'Article 395 du Code de procédure civile
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2007-01-18
2004-06-24
1995-12-29
1993-01-27
1992-06-24