Article 396 du Code de procédure civile – Désistement non accepté sans motif légitime
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Jurisprudence relative à l'Article 396 du Code de procédure civile
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2008-07-03
2004-06-24
1986-12-16
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