Article 40 du Code de procédure civile – Appel du jugement sur demande indéterminée
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Jurisprudence relative à l'Article 40 du Code de procédure civile
50
2012-10-18