Article 430 du Code de procédure civile – Composition régulière de la juridiction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 430 impose que la juridiction soit composée conformément aux règles d'organisation judiciaire, sous peine de nullité. Toute contestation sur la régularité de cette composition doit être soulevée dès l'ouverture des débats, ou dès que l'irrégularité est révélée si elle apparaît plus tard, sinon aucune nullité ne pourra être prononcée à ce titre, même d'office. Cette exigence de soulever la contestation à temps ne s'applique pas lorsqu'a siégé une personne dont la profession ou les fonctions ne l'habilitaient pas à faire partie de la juridiction : dans ce cas, la nullité peut être invoquée sans cette limite.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.