Article 446-4 du Code de procédure civile – Date des conclusions communiquées par écrit
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
Jurisprudence relative à l'Article 446-4 du Code de procédure civile
3