Article 447 du Code de procédure civile – Nombre de juges délibérants
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article 447 du Code de procédure civile
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2008-03-19
2007-04-05
2006-10-12
2005-11-17
2005-01-26
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