Article 484 du Code de procédure civile – Définition de l'ordonnance de référé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre étant présente ou appelée à l'instance. Elle intervient dans les cas où la loi donne à un juge, non saisi du fond de l'affaire, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Jurisprudence relative à l'Article 484 du Code de procédure civile
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