Article 485 du Code de procédure civile – Assignation devant le juge des référés
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Jurisprudence relative à l'Article 485 du Code de procédure civile
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2019-09-27
2011-09-14
2010-07-09
2004-07-08
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