Article 487 du Code de procédure civile – Renvoi de l'affaire devant la formation collégiale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
Jurisprudence relative à l'Article 487 du Code de procédure civile
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2009-09-29
1995-05-10