Article 488 du Code de procédure civile
En bref
L'ordonnance de référé n'a pas, sur le fond, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé que si des circonstances nouvelles existent, cette exigence conditionnant toute remise en cause de la mesure par la voie du référé.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Jurisprudence relative à l'Article 488 du Code de procédure civile
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