Article 514-6 du Code de procédure civile – Décision du premier président statuant en référé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Jurisprudence relative à l'Article 514-6 du Code de procédure civile
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2019-12-30
Articles cités dans cet article
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- Article 514-3Pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire
- Article 514-4Rétablissement de l'exécution provisoire écartée
Articles qui renvoient à cet article
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