Article 515 du Code de procédure civile – Exécution provisoire facultative
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
Jurisprudence relative à l'Article 515 du Code de procédure civile
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