Article 517-4 du Code de procédure civile – Décision du premier président en référé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Articles cités dans cet article
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- Article 517-1
- Article 517-2Conditions de la demande d'exécution provisoire en appel
- Article 517-3Demande d'exécution provisoire en cas d'appel
Articles qui renvoient à cet article
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