Article 807-2 du Code de procédure civile – Jugement partiel et exécution provisoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.
Articles cités dans cet article
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- Article 515Exécution provisoire facultative
- Article 517-4Décision du premier président en référé
- Article 807-1Clôture partielle de l'instruction
Articles qui renvoient à cet article
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