Article 520 du Code de procédure civile – Décision sur la valeur de la garantie
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.