Article 527 du Code de procédure civile – Énumération des voies de recours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Jurisprudence relative à l'Article 527 du Code de procédure civile
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2012-01-31
2011-02-09
2009-06-25