Article 528 du Code de procédure civile – Point de départ du délai de recours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 528 fixe le point de départ du délai au-delà duquel un recours n'est plus possible : ce délai court à compter de la notification du jugement, sauf si la loi prévoit qu'il court dès la date du jugement. Il précise aussi que ce délai s'impose même à la personne qui procède elle-même à la notification, celle-ci ne pouvant donc pas s'en prévaloir pour échapper à son effet.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Jurisprudence relative à l'Article 528 du Code de procédure civile
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