Article 529 du Code de procédure civile – Effet de la notification en cas de solidarité
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque plusieurs parties sont condamnées solidairement ou de façon indivisible, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard, et non à l'égard des autres parties condamnées. Inversement, si un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune d'elles peut se prévaloir de la notification effectuée par l'une d'entre elles.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.