Article 528-1 du Code de procédure civile – Forclusion du recours faute de notification
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Si un jugement n'a pas été notifié dans les deux ans suivant son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus exercer de recours à titre principal après ce délai. Cette règle ne vaut que pour les jugements tranchant tout le principal, ou ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident, mettent fin à l'instance.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.