Article 53 du Code de procédure civile – Définition de la demande initiale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Elle introduit l'instance.
Jurisprudence relative à l'Article 53 du Code de procédure civile
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2026-06-29
2011-03-31
2010-06-10
2009-11-04
2009-01-15
2006-10-31