Article 534 du Code de procédure civile – Recours exercé par l'ancien représentant légal
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui.
Jurisprudence relative à l'Article 534 du Code de procédure civile
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2005-11-15