Article 535 du Code de procédure civile – Adresse de notification des voies de recours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.
Jurisprudence relative à l'Article 535 du Code de procédure civile
1
1995-06-07