Article 541 du Code de procédure civile – Relevé de forclusion en matière gracieuse
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'une personne n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, elle peut être relevée de la forclusion, dans les conditions prévues à l'article précédent du code.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.
Jurisprudence relative à l'Article 541 du Code de procédure civile
18
1992-12-01
1991-10-23
1990-05-11
1989-03-01
1989-02-14
1988-10-05
1985-06-25
1984-07-17