Article 542 du Code de procédure civile – Objet de l'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Jurisprudence relative à l'Article 542 du Code de procédure civile
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