Article 545 du Code de procédure civile – Appel des jugements autres que sur le fond
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 545 du Code de procédure civile
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2010-12-02
2009-06-04
2001-04-05
1997-06-03