Article 546 du Code de procédure civile – Titulaires du droit d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 546 du Code de procédure civile réserve le droit de faire appel à toute partie ayant un intérêt à agir, à condition qu'elle n'y ait pas renoncé. En matière gracieuse, ce droit est étendu aux tiers auxquels le jugement a été notifié, qui peuvent alors eux aussi interjeter appel.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Jurisprudence relative à l'Article 546 du Code de procédure civile
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