Article 547 du Code de procédure civile – Parties à l'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 547 du Code de procédure civile prévoit qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut viser que des personnes ayant été parties en première instance, toutes ces parties pouvant être intimées. En matière gracieuse en revanche, l'appel reste recevable même si d'autres parties ne sont pas présentes à l'instance.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Jurisprudence relative à l'Article 547 du Code de procédure civile
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