Article 549 du Code de procédure civile – Appel incident formé par une partie non intimée
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 549 du Code de procédure civile permet à toute personne ayant été partie en première instance de former un appel incident, même si elle n'a pas été intimée. Cet appel incident doit être provoqué par l'appel principal ou par un autre appel incident déjà formé. La règle élargit ainsi le cercle des personnes pouvant répliquer à un appel au-delà du seul intimé désigné.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
Jurisprudence relative à l'Article 549 du Code de procédure civile
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2012-05-23